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Condition Générale de vente Hôtel des Roys, Versailles

CONDITIONS GENERALES DE VENTE A LA DATE DU 29/10/2019 

PREAMBULE

Les présentes conditionsgénérales de vente (ci-après, les « Conditions Générales »)définissent les relations contractuelles entre tout utilisateur nonprofessionnel (ci-après, le « Client ») de l’hôtel Des ROYS*** (ci-après, l’« Hôtel ») et de son site Internet www.hotel-roys.versailles.com(ci-après, le « Site »), exploité par la société PARIS HOTEL,société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et dessociétés de Versailles sous le numéro 304 046 071, dont le siège socialest sis 14. Avenue de Paris, 78000 Versailles, dont le numéro de TVAintracommunautaire est FR83 304 046 071 (ci-après, le « Prestataire »),de la réservation jusqu’au départ de l’Hôtel du Client, ainsi que lesconditions applicables à toute réservation effectuée par le biais des servicesde réservation du Site de l’Hôtel.

Le Prestataire se réserve ledroit de pouvoir modifier, en tout ou en partie, les Conditions Générales àtout moment. Dans ce cas, la nouvelle version des Conditions Générales seradisponible sur le Site avec sa date d’entrée en vigueur. Les conditionsapplicables seront celles en vigueur à la date de validation de la réservationdu Client.

Le Client déclare avoir prisconnaissance des Conditions Générales, dont l’acceptation préalable estobligatoire avant la validation de toute réservation. Toute réservationvalidée entraîne l’acceptation expresse et complète des Conditions Générales etla renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autresconditions. Lorsque la réservation est effectuée sur le Site de l’Hôtel, leClient déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales et les avoiracceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de laréservation.

Le Client dispose de la facultéde sauvegarder et d’éditer les présentes conditions générales en utilisant lesfonctionnalités standards de son navigateur ou ordinateur.

1-      CHAMPD’APPLICATION

Les Conditions Généraless’appliquent à toute réservation effectuée en direct auprès du Prestataire oupar Internet via les services de réservation du Site de l’Hôtel.

Les Conditions Généraless’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par l’Hôtel.

L’enregistrement de laréservation et l’envoi de la confirmation vaudront preuve de la transaction etacceptation des opérations effectuées.

2-      CAPACITE

Le Client déclare qu’il agit àdes fins personnelles qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale,industrielle, artisanale, libérale ou agricole et avoir la pleine capacitéjuridique lui permettant de s’engager au titre des présentes ConditionsGénérales.

Le Client déclare êtreresponsable de l’utilisation du site de réservation du Site de l’Hôtel, tant enson nom personnel que pour le compte de tiers, en particulier de mineurs. A cetégard, le Client garantit la véracité et l’exactitude des informationsfournies, tant par lui-même que par les mineurs dont il a la garde lors de laréservation.

Une utilisation frauduleuse desservices de réservation de l’Hôtel ou qui contreviendrait aux ConditionsGénérales pourra entraîner le refus de l’accès aux services proposés et donnerlieu à des poursuites devant les juridictions compétentes.

3-      FORMATIONDU CONTRAT

Le contrat est réputé être formédès lors qu’un numéro de réservation a été attribué par le Prestataire auClient, et communiqué lors de la confirmation de la réservation, et ce par toutmoyen de communication (téléphone, mail, courrier, etc.).

4-      RESERVATION

Le Client choisit des servicesparmi ceux proposés par le Prestataire et présentés sur le Site de l’Hôtel enfonction de ses besoins.

Le Client reconnait avoir prisconnaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservationdes services disponibles sur le Site de l’Hôtel et avoir sollicité et obtenudes informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservationen parfaite connaissance de cause.

Le Client est seul responsable deson choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte quela responsabilité du Prestataire ne peut être recherchée à cet égard.

La réservation est réputéeacceptée par le Client à l’issue du processus de réservation.

5-      MODALITESDE RESERVATION

La réservation des prestationsproposées par l’Hôtel peut être effectuée par téléphone au numérosuivant : +33(0)1 39 50 56 00, par email ou en ligne via le Site del’Hôtel ou par courrier adressé à : Hôtel Des Roys, 14 Avenue de Paris -78000Versailles.

Une confirmation écrite de laréservation sera communiquée au Client dans les meilleurs délais, et au plustard dans les huit (8) jours suivant la réservation, par tout moyen decommunication.

Cette confirmation reprendra leséléments essentiels de la réservation, tels que le type de chambre réservée, lenombre de nuitées, le prix et la date prévue de disponibilité, ainsi que toutautre service qui aurait été intégré par le Client à sa demande de réservation.

6-      PREUVEDE LA TRANSACTION

Il est expressément convenu que,sauf erreur manifeste prouvée par le Client, les données conservées dans lesystème d’information du Prestataire, sur support informatique ou électronique,ont force probante concernant les réservations effectuées par le Client. Enconséquence, ces données peuvent être produites comme moyen de preuve danstoute procédure contentieuse ou autre, et seront recevables, valables etopposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions etavec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ouconservé par écrit.

7-      PRIX

Les prix afférents à laréservation sont indiqués avant et lors de la réservation.

La somme à régler par le Clientcomprend le prix du séjour (prix unitaire de la chambre sélectionnée par leClient multiplié par le nombre de nuitées) auquel s’ajoutent les optionschoisies lors de la réservation (prix unitaire multiplié par la quantitécommandée), le cas échéant. Sauf mention contraire sur le Site, les options(petit-déjeuner) qui ne sont pas proposées au moment de la réservation ne sontpas incluses dans le prix.

Les prix sont indiqués toute taxecomprise (TVA incluse), en euros, et ne sont valables que pour la date ou lapériode indiquée sur le Site.

La taxe de séjour, indiquée pourchaque tarif, est à régler directement sur place auprès de l’Hôtel saufdisposition contraire lors de la réservation.

Toute modification ouinstauration de nouvelles taxes gouvernementales ou locales imposées par lesautorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiquésà la date de facturation.

Pour les réservations effectuéesen ligne sur le Site de l’Hôtel, le Client dispose d’un choix entre plusieurstarifs :

–         un tarif préférentiel pour une réservation non modifiable et nonremboursable ;

–         un tarif flexible pour une réservation modifiable et remboursable, dontles conditions de modification et de remboursement sont précisées.

Le Prestataire se réserve ledroit de modifier à tout moment et sans préavis les prix figurant sur lesbrochures et autres supports commerciaux, ainsi que les prix affichés dans lesétablissements. Ces modifications seront inapplicables aux réservationspréalablement acceptées par le Prestataire.

8-      MODALITESDE PAIEMENT

Lors de la réservation, le Clientdevra communiquer les éléments d’authentification de sa carte bancaire, afin devalider la réservation. A défaut, la réservation sera automatiquement annulée.

L’Hôtel pourra également luidemander de présenter une pièce d’identité à des fins de préventions desfraudes à la carte bancaire.

–         pour le tarif préférentiel avec prépaiement : le prix totalde la réservation est débité lors de la réservation, sur la carte bancairecommuniquée par le Client. Le Client reconnaît expressément qu’il s’agit d’unprépaiement et que sa carte sera débitée avant son séjour. La réservationvalidée par le Client ne sera considérée comme effective qu’après accord descentres de paiement bancaires concernés. En cas de refus desdits centres, la réservationsera automatiquement annulée. Le paiement doit être effectué avec une descartes bancaires indiquée sur le Site, à travers une page internet sécurisée.Les détails de la carte bancaire du Client seront cryptés avec protocole SSL(Secured Socket Layer) jusqu’à 128 bits. Les détails de la carte bancaire duClient ne peuvent jamais transiter sur Internet sans être cryptés.

–         pour le tarif flexible : aucun prépaiement n’est requis lorsde la réservation. Le numéro de carte bancaire du Client est nécessaire pourvalider la réservation mais la carte bancaire du Client ne sera pas débitée. Lerèglement de la réservation devra être effectué auprès du Prestataire,directement à l’Hôtel lors du départ du Client.

–         pour les tarifs non-prépayés en ligne : L’Hôtel pourrademander au Client, lors de son arrivée, un dépôt de garantie ou uneautorisation de débiter la carte de crédit en vue de garantir le paiement dessommes correspondant aux prestations consommées sur place.

–         paiement des extras : les éventuels extras (bar, téléphone,etc.) qui ne seront pas explicitement inclus dans les tarifs seront payablesdirectement sur place à l’issue du séjour. A défaut, le Client autoriseexpressément le Prestataire à débiter la carte bancaire laissée en garantiepour le paiement des extras.

9-      MODIFICATIONDE LA RESERVATION

Cette disposition estinapplicable aux réservations effectuées au tarif préférentiel.

–         Modification à la demande du Client : les modifications deréservation pourront être effectuées sans frais, sous réserve de disponibilité.Tout supplément de prix engendré par les modifications demandées par le Clientdonnera lieu à une facturation complémentaire.

–         Modification à la demande du Prestataire : en casd’indisponibilité des chambres réservées par suite d’un cas fortuit, lePrestataire s’engage à reloger le Client, sans supplément de prix, dans unhôtel de standing au moins équivalent. Les frais de transfert liés à cedélogement seront pris en charge par le Prestataire.

10-   MODALITESD’ANNULATION DE LA RESERVATION

Il est rappelé au Client que,conformément à l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, il ne disposepas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-20 du Code de laconsommation.

Les réservations effectuées autarif préférentiel ne peuvent faire l’objet d’une annulation par le Client.

Pour les autres réservations, touteannulation doit être adressée par email avec le numéro de réservation.

Pour les réservations effectuéessur le Site de l’Hôtel, le Client peut annuler sa réservation en cliquant surle lien à la fin de son email de confirmation et en suivant les instructionsaffichées sur son écran.

Si la réservation comporte desfrais de réservation, ceux-ci ne seront pas remboursables. Le montant des fraisfacturés au Client en cas d’annulation de sa réservation sont indiqués lors desa réservation.

En cas d’annulation, si le Clienta payé en ligne tout ou partie de la réservation, ce montant lui sera restituéaprès déduction des frais d’annulation.

Il est conseillé d’annuler aussitôtque possible une fois que la cause de l’annulation est survenue.

Pour la computation des délaisd’annulation, il est convenu de retenir comme « Date prévued’arrivée », le jour de la première nuit prévue à midi (12h00), heurelocale.

–         Annulation par le Client pour un séjour d’une nuit : cetteannulation doit intervenir au plus tard un (1) jour avant la date prévued’arrivée. Pour toute annulation intervenant moins d’un (1) jour avant la dateprévue d’arrivée ou en cas de non présentation à l’Hôtel, le montant total dela réservation sera facturé, sans les extras.  

–         Annulation par le Client pour un séjour supérieur à une nuit :cette annulation doit intervenir au plus tard un (1) jour avant la date prévued’arrivée. Pour toute annulation intervenant moins d’un (1) jour avant la dateprévue d’arrivée ou en cas de non présentation à l’Hôtel, la première nuit serafacturée, sans les extras.

–         Annulation par le Prestataire : en cas d’annulation par lePrestataire, aucun frais ne sera prélevé au Client.

11-   SEJOUR AL’HOTEL

La réception est ouverte24heures/24.

Sauf disposition expressecontraire, le Client peut arriver à l’Hôtel à partir de 14 heures le premierjour de sa réservation et doit quitter la chambre avant 11 heures le jour de lafin de sa réservation. A défaut, il lui sera facturé une nuitée de plus.

Le Client accepte et s’engage àutiliser la chambre ainsi que les espaces communs mis à sa disposition en bonpère de famille. Tout comportement contraire aux principes de sécurité et/oud’hygiène, aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public pourra conduire lePrestataire à demander au Client de quitter l’Hôtel sans aucune indemnité et/ousans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.

Tout dégât occasionné par leClient dans la chambre réservée pourra lui être directement facturé. Despénalités égales au maximum au prix de la chambre réservée pourront êtreappliquées si le Client ne respecte pas l’affichage prescrivant l’interdictionde fumer dans sa chambre, lorsque ce dernier est apposé.

Le Client s’engage également à ceque les ressources informatiques mises à sa disposition par l’Hôtel (notammentle réseau WiFi) ne soient en aucune manière utilisées à des fins dereproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication aupublic d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droitvoisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvresaudiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires desdroits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle lorsquecette autorisation est requise.

12-   ENGAGEMENTS ETRESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client est seul responsabledes informations communiquées au moment de la création de son compte et/ou detoute réservation. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en casd’informations erronées ou frauduleuses communiquées par le Client. En outre,seul le Client est responsable de l’utilisation de son compte et de touteréservation effectuée, tant en son nom personnel que pour le compte de tiers, ycompris de mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultantd’aucune faute, ni négligence de sa part. A cet égard, le Prestataire devraêtre immédiatement averti de tout détournement ou utilisation frauduleuse deson adresse de courrier électronique.

Le Client s’engage à utiliser leSite de l’Hôtel et les services qui y sont proposés en respectant laréglementation applicable et les présentes Conditions Générales. En cas demanquement du Client à ses obligations au titre des présentes ConditionsGénérales, ce dernier est responsable des dommages causés par lui à l’Hôtel, auPrestataire ou aux tiers. A ce titre, le Client s’engage à garantir lePrestataire contre l’ensemble des réclamations, actions ou recours de toutenature qui pourraient en résulter et à l’indemniser de tous dommages, frais ouindemnités quelconques y afférents.

Le Client, en particulier,s’engage en réalisant une réservation définitive, à en payer le prix et àrespecter les conditions particulières y afférentes le cas échéant.

Toute réservation ou paiement quiseraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motifimputable au Client entraînera l’annulation de la commande aux frais du Client,sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

13-   RESPONSABILITEDU PRESTATAIRE

Dans le processus de réservationen ligne, le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabiliténe pourra être engagée pour des dommages résultant de l’utilisation du réseauInternet tel que notamment pertes de données, intrusion, virus, rupture duservice, etc. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que leSite de l’Hôtel, lequel dégage toute responsabilité quant au contenu de cessites et aux services proposés. La décision de consulter des sites Internettiers relève donc de la pleine et entière responsabilité du Client.

Les photographies présentées surle Site de l’Hôtel ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleursefforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques etles textes reproduits pour illustrer l’Hôtel donnent un aperçu aussi exact quepossible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir,notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles. LeClient ne pourra prétendre à aucune réclamation de ce fait.

Conformément aux lois etrèglements régissant les droits de propriété intellectuelle, l’utilisationet/ou la reproduction de tout ou partie des éléments composant les offresprésentes sur le Site de l’Hôtel sont strictement interdites.

Le Prestataire n’encourra aucuneresponsabilité pour tous les dommages indirects du fait des présentes,notamment du fait d’un tiers, du fait du Client ou du fait des partenaires del’Hôtel.

14-   DONNEESPERSONNELLES

Le Client reconnait et accepteque l’Hôtel, en tant que responsable de traitement, collecte et traite lesdonnées à caractère personnel nécessaires à des fins de gestion desréservations et des clients, pour les besoins de la facturation et despaiements et pour mener ses actions commerciales et enquêtes de satisfaction.Les données sont destinées à l’Hôtel et à ses prestataires.

Le Client est informé, sur chacundes formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractèreobligatoire ou facultatif des réponses et informations par la présence d’unastérisque.

Le traitement des informationscommuniquées par l’intermédiaire du Site de l’Hôtel répond aux exigenceslégales en matière de protection des données personnelles, le systèmed’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformémentaux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès,de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui leconcernent et peut s’opposer au traitement de ses données. Pour exercer cesdroits, le Client doit s’adresser à l’Hôtel, par courrier ou par email, auxcoordonnées suivantes :

Hôtel Des Roys  (12667)

14, avenue de Paris

78000 Versailles

Email : contact@hotel-roys-versailles.com

Hotel-roys-versailles.com

Le Client est également informéde son droit, en application de l’article L.223-2 du Code de la consommation, às’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique au moment durecueil de ses coordonnées téléphoniques.

15-   COOKIES

Le Site recourt à l’usage decookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur dumicro-ordinateur du Client. Il a pour but de signaler une précédente visite duClient sur le Site de l’Hôtel. Les cookies ne sont utilisés par le Prestataireque dans le but de personnaliser le service proposé au Client.

Le Client conserve la possibilitéde refuser les cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors lapossibilité de personnaliser le service qui lui est délivré le Prestataire viale Site.

16-   PROPRIETEINTELLECTUELLE

Concernant l’utilisation du Sitede l’Hôtel, le Prestataire est titulaire de tous les droits de propriétéintellectuelle relatifs au Site.

Les éléments accessibles sur leSite, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons vidéos,logiciels, bases de données, sont également protégés par des droits depropriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs détenus parle Prestataire.

Sauf accord exprès, écrit etpréalable du Prestataire, il est expressément interdit de reproduire,exploiter, diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, mêmepartiellement, des éléments présents sur le Site, ou de diffuser un lien simpleou hypertexte.

17-   INTEGRALITE DUCONTRAT

Les présentes ConditionsGénérales, les conditions de vente du tarif réservé par le Client et laconfirmation de réservation expriment l’intégralité des obligations des partieset constituent la confirmation du contrat comprenant toutes les informationsprévues à l’article L. 221-5 du Code de la consommation au sens de l’article L.221-13 du Code de la consommation.

Les documents formant lesengagements contractuels entre les parties sont, par ordre de prioritédécroissant, la confirmation de réservation, incluant les conditionsparticulières du tarif réservé, ayant fait l’objet d’une validation par leClient et les présentes Conditions Générales.

En cas de contradiction entre laconfirmation de réservation et les Conditions Générales, les dispositionsfigurant sur la confirmation de réservation validée par le Client seront lesseules applicables pour l’obligation en cause.

18-   FORCE MAJEURE

Le Prestataire, l’Hôtel et leClient ne pourront être tenus responsables en cas d’inexécution de leursobligations résultant d’un événement de force majeure, tel que défini àl’article 1218 du Code civil.

Il est expressément convenu quela force majeure suspend, pour la partie, l’exécution de leurs obligationsréciproques.

Chacune des parties supporte lacharge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent du cas de forcemajeure.

19-   RECLAMATIONS

Toute réclamation relative à uneréservation doit être adressée par le Client par courrier recommandé avecaccusé de réception à l’adresse de l’Hôtel suivante, au plus tard dans lesquinze (15) jours qui suivent la dernière nuitée, sous peine de forclusion :

Hôtel Des Roys  (12667)

14, avenue de Paris

78000 Versailles

20-   ATTRIBUTION DECOMPETENCE

Les présentesConditions Générales et les relations contractuelles entre le Prestataire et leClient sont soumises à la loi française.

TOUS LES LITIGESAUXQUELS LES OPERATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DESPRESENTES CONDITIONS GENERALES POURRAIENT DONNER LIEU CONCERNANT TANT LEURVALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURCONSEQUENCES ET LES SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ETRE RESOLUES ENTRE LEPRESTATAIRE ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LESCONDITIONS DE DROIT COMMUN.

Le Client s’engage cependant àrechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Le Client est informé qu’il peuten tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notammentauprès du Médiateur Tourisme Voyage, dont les coordonnées sont lessuivantes :

MTV Médiation Tourisme Voyage

BP 80 303

75823 Paris Cedex

Email : info@mtv.travel

Pour plus d’informations sur leMédiateur Tourisme Voyage, le Client peut consulter son site Internet : www.mtv.travel.

Le Clientest informé qu’il peut se rendre sur la plateforme européenne de Règlement enLigne des Litiges (RLL) entre consommateurs et professionnels en cliquant ici.

21-   INFORMATIONPRECONTRACTUELLE

Le Client reconnait avoir eucommunication, préalablement à la confirmation de sa réservation, sur le Sitede l’Hôtel, d’une manière lisible et compréhensible, et sur un support durable,des présentes Conditions Générales et de l’ensemble des informations précontractuellesprévues aux articles L. 221-5 et L. 221-11 du Code de la consommation, et enparticulier :

–         les caractéristiques essentielles des services, compte tenu dusupport de communication utilisé et du service concerné ;

–         le prix du service et ses frais annexes ;

–         en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délaiauquel le Prestataire s’engage à exécuter le service ;

–         les informations relatives à l’identité du Prestataire, à sescoordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pourautant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;

–         les informations relatives aux garanties légales et leursmodalités de mise en œuvre ;

–         les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à soninteropérabilité ;

–         la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en casde litige ;

–         la non applicabilité du droit de rétractation.

–         les informations relatives le cas échéant aux coûts del’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence decodes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, auxmodalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autresconditions contractuelles.

 

VERSIONDU 31.10.2019